Conditions générales.
1. Toutes les ventes réalisées par N.V. LAG TRAILERS ainsi que toutes les interventions et livraisons assurées par ses soins sont soumises aux conditions générales reprises et décrites ci-après.
Toute dérogation à ces conditions générales doit être convenue par écrit et doit faire l’objet d’une acceptation écrite explicite par l’organe compétent de N.V. LAG TRAILERS.
2. Offre
Toutes les offres de N.V. LAG TRAILERS sont sans engagement. Les prix et conditions ne lient N.V. LAG TRAILERS que pour la durée indiquée dans l’offre. Lorsqu’aucune durée n’est indiquée, l’offre peut être modifiée ou annulée à tout moment et de façon unilatérale par N.V. LAG TRAILERS.
3. Commandes – confirmation des commandes
3.1 Seule une confirmation de commande signée par le vendeur ou à sa charge engage N.V. LAG TRAILERS en la qualité susvisée. Le contrat est donc conclu sous le régime des conditions générales de N.V. LAG TRAILERS et l’exécution du contrat se fera aussi de façon conforme à ces conditions reprises sur le bon de commande ou la facture et ce, à l’exclusion totale des conditions propres du cocontractant.
Un contrat de vente n’est conclu entre N.V. LAG TRAILERS et le cocontractant/l’acheteur conformément à l’alinéa précédent qu’après une confirmation écrite de ce contrat par N.V. LAG TRAILERS en sa qualité de vendeur.
Un début d’exécution peut être considéré comme une confirmation de conclusion d’un contrat, sauf si ce début d’exécution est réalisé sous réserve.
Les commandes enregistrées par un représentant désigné par le vendeur, à savoir N.V. LAG TRAILERS, ne sont valables qu’après leur confirmation écrite par une personne compétente autorisée à engager N.V. LAG TRAILERS comme personne morale.
3.2 Toute annulation d’un contrat conclu avec N.V. LAG TRAILERS n’est valable qu’après son acceptation écrite par N.V. LAG TRAILERS. Dans le cas d’une annulation d’une mission d’achat ou de vente, le cocontractant est tenu, au moment de l’acceptation de cette annulation par N.V. LAG TRAILERS, de payer à cette dernière une indemnité forfaitaire équivalente à 15% du prix convenu. Cette indemnité est destinée à couvrir les frais fixes et variables encourus par N.V. LAG TRAILERS ainsi que la perte de bénéfice subie par cette dernière.
4. Livraison – délais
4.1. Les marchandises sont livrées conformément aux conditions d’achat/de vente reprises sur le bon de commande ou la facture. Les travaux à réaliser seront exécutées conformément au contenu de la confirmation de commande qui est envoyée par N.V. LAG TRAILERS au cocontractant.
4.2. Les délais de livraison ne sont fournis par N.V. LAG TRAILERS qu’à titre indicatif sans aucun engagement de sa part. Un délai de livraison ne prend cours qu’au moment de la réception d’une commande à la fois régulière, formelle et complète et est toujours prolongé dans le cas d’un envoi tardif des documents et informations par le cocontractant ou à sa charge.
L’absence de respect de l’un des délais de livraison confirmés par N.V. LAG TRAILERS ne peut jamais être invoquée par le cocontractant en vue d’obtenir une indemnité ou la dissolution du contrat.
Tout cas de force majeure et tout retard de livraison ou d’exécution d’un engagement de la part des sous-traitants, fournisseurs, transporteurs et de tous les autres contractants de N.V. LAG TRAILERS ne peuvent être imputés ou attribués à cette dernière par le cocontractant et donnent à N.V. LAG TRAILERS le droit de dissoudre le contrat ou d’en suspendre l’exécution sans que le cocontractant puisse exiger une indemnité.
5. Transport
La livraison est toujours supposée avoir eu lieu au siège social de N.V. LAG TRAILERS. Les frais de transport sont toujours à charge du cocontractant.
Lorsque N.V. LAG TRAILERS se charge du transport pour quelque raison que ce soit, cette dernière intervient exclusivement comme mandataire du cocontractant. Par conséquent, les marchandises voyagent toujours au risque du cocontractant, même si les frais de transport sont pris en charge par N.V. LAG TRAILERS.
6. Garantie – réclamations
6.1. Les marchandises vendues par N.V. LAG TRAILERS sont garanties durant une période de 6 mois à compter de la date de livraison contre tous les éventuels défauts de matériaux et de construction.
La garantie se limite au remplacement sans frais des pièces reconnues comme étant défectueuses. Les frais d’envoi, les frais de montage, la perte d’usage et tous les autres frais ou dommages supplémentaires restent à charge du cocontractant.
La garantie échoit lorsque le cocontractant apporte des changements ou effectue des réparations aux marchandises livrées sans avoir obtenu l’autorisation préalable de N.V. LAG TRAILERS ainsi qu’en cas d’utilisation non professionnelle et d’entretien insuffisant.
Tout recours du cocontractant en rapport avec un éventuel vice caché doit être formulé en droit sous peine d’échéance dans un délai de 4 mois après sa découverte et le ‘bref délai’ décrit à l’article 1648 du Code civil est limité à cette durée.
Le cocontractant doit alors prouver à N.V. LAG TRAILERS qu’il a utilisé les marchandises de façon professionnelle et conformément au livret d’instructions qui a été livré ou mis à disposition avec les marchandises et doit indiquer la date exacte à laquelle il a découvert un éventuel vice caché.
La garantie décrite dans le cadre de cette disposition ne s’applique pas aux réparations ni aux véhicules d’occasion livrés par N.V. LAG TRAILERS. Dans ce dernier cas, il est indiqué que ces véhicules sont toujours vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent après examen et approbation de la part du cocontractant.
6.2. L’acheteur doit examiner les marchandises livrées de façon détaillée et professionnelle immédiatement après la livraison/réception. N.V. LAG TRAILERS n’accepte plus aucune réclamation ni remarque du cocontractant relativement à des défauts visibles si ces derniers ne sont pas formulés dans les huit jours qui suivent la livraison/réception. La formulation d’une réclamation à la suite d’une livraison non conforme n’autorise pas le cocontractant à postposer ou suspendre le paiement à échéance des montants dus à N.V. LAG TRAILERS.
7. Prix – paiements – réserve de propriété
7.1. 1) Le prix est celui indiqué sur le bon de commande ou dans la confirmation de commande (ce dernier document prévaut, le cas échéant). Le cocontractant autorise N.V. LAG TRAILERS à adapter ce prix à l’évolution de ses coûts fixes et/ou variables, à savoir le prix des matières premières, le prix de l’énergie et les coûts salariaux, sans que cette énumération ne soit limitative. L’adaptation du prix sera préalablement notifiée par écrit au cocontractant par N.V. LAG TRAILERS, avec indication des éléments qui justifient une augmentation du prix et qui doivent donc être pris en compte. Le nouveau prix fera ensuite l’objet d’une facturation à payer par le cocontractant.
2) Le prix s’entend hors TVA.
3) Le prix s’entend hors frais de livraison, de transport et d’envoi.
7.2. 1) Les factures de N.V. LAG TRAILERS sont, sauf disposition contraire, payables en espèces, nettes et sans escompte, au siège social de l’entreprise.
En cas d’absence de paiement d’une facture à la date d’échéance, le prix sera majoré, après une mise en demeure couvrant un délai de 8 jours calendaires, d’une indemnité forfaitaire de 10% qui est limitée par facture à un montant de 2 500 euros. Cette indemnité permet à N.V. LAG TRAILERS de couvrir les frais et dommages encourus à la suite du retard de paiement, à l’exception des intérêts moratoires dus par le cocontractant.
De surcroît, un intérêt de 8% sur base annuelle sera dû de plein droit à compter de la date d’échéance. L’absence de paiement à la date d’échéance d’une seule facture émise par N.V. LAG TRAILERS rend le solde dû de toutes les autres factures, même de celles qui ne sont pas encore arrivées à échéance, établies par N.V. LAG TRAILERS immédiatement exigible de plein droit.
Sans préjudice des dispositions reprises à l’article 6.2. susmentionné, une facture établie par N.V. LAG TRAILERS doit être contestée par le cocontractant en termes de contenu et de façon motivée dans un délai de 15 jours après son envoi.
Après l’expiration du délai indiqué dans l’alinéa précédent, N.V. LAG TRAILERS et son cocontractant acceptent que la facture concernée fasse l’objet d’une acceptation de la part du cocontractant.
2) Le tirage et/ou l’acceptation de traites ou d’autres documents négociables n’implique aucune novation et ne modifie en rien le fait que les conditions générales trouvent leur application dans la relation contractuelle.
En cas de protestation d’une traite, le cocontractant s’engage à prendre en charge tous les frais qui en découlent. En outre, le montant de la traite sera majoré de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable des intérêts moratoires au taux de 8% sur base annuelle à compter de la date d’échéance.
Si un montant facturé par N.V. LAG TRAILERS peut être payé par le cocontractant sous la forme de tranches périodiques moyennant l’acceptation de N.V. LAG TRAILERS, l’absence d’exécution d’un seul paiement à la date d’échéance entraîne automatiquement l’exigibilité immédiate du solde restant dû et ceci sans aucune mise en demeure préalable par N.V. LAG TRAILERS.
7.3. Si N.V. LAG TRAILERS et le cocontractant concluent un contrat d’achat/de vente, les véhicules et autres marchandises vendus restent la propriété intégrale et totale de N.V. LAG TRAILERS jusqu’au moment où cette dernière reçoit sur son compte bancaire le paiement complet du prix de vente convenu, tout compris et rien excepté. Si les marchandises livrées par N.V. LAG TRAILERS sont revendues par le cocontractant (même avec l’autorisation de N.V. LAG TRAILERS), la réserve de propriété visée dans l’alinéa précédent lors de l’application du principe de la subrogation réelle s’étend à la créance qui apparaît dans le chef du cocontractant et qui est aussi la propriété de N.V. LAG TRAILERS.
La réserve de propriété à l’avantage de N.V. LAG TRAILERS concerne aussi et a aussi pour objet, conformément au principe susmentionné de la subrogation réelle, les créances dans le patrimoine du cocontractant qui apparaissent à la suite des services fournis par le cocontractant au moyen des marchandises vendues et qui sont aussi la propriété de N.V. LAG TRAILERS à concurrence du montant qui lui revient.
Si un contrat est conclu entre N.V. LAG TRAILERS et le cocontractant relativement à l’exécution par la première nommée de réparations ou d’autres livraisons et travaux qui doivent être qualifiés de nécessaires conformément à la disposition de l’article 20.4 de la loi sur les privilèges et hypothèques, le cocontractant s’engage à avertir l’éventuel propriétaire de l’objet sur laquelle vont être exécutées ces réparations et livraisons (par exemple le donneur de leasing ou le crédit-bailleur) des réparations à effectuer et de leur prix, étant entendu que cette partie est également tenue vis-à-vis de N.V. LAG TRAILERS de payer les frais qui en découlent et ce, pour autant que le cocontractant soit en défaut de paiement à l’échéance de la facture rédigée à cet effet.
8. Sécurités
Si la confiance de N.V. LAG TRAILERS dans la solvabilité de son cocontractant est fragilisée par des raisons invoquées par N.V. LAG TRAILERS dans une lettre motivée adressée au cocontractant, N.V. LAG TRAILERS peut demander des garanties/sécurités supplémentaires relatives à l’engagement de paiement qui découle de la relation contractuelle. Ces garanties/sécurités doivent être fournies dans les 15 jours par le cocontractant.
Si le cocontractant refuse de satisfaire à cette revendication formulée par N.V. LAG TRAILERS dans le délai précité à concurrence de la quotité de l’intégralité de l’engagement de paiement envers N.V. LAG TRAILERS, cette dernière se réserve le droit de suspendre l’exécution de son engagement.
En cas de persistance de ce refus par le cocontractant durant une période de 2 mois, N.V. LAG TRAILERS a le droit de dissoudre le contrat ou d’en invoquer la dissolution à charge du cocontractant. Ce dernier sera alors tenu de verser une indemnité à N.V. LAG TRAILERS, comme décrit dans le cadre de la disposition de l’article 3.2. de ces conditions.
9. Dissolution/rupture d’un contrat conclu avec N.V. LAG TRAILERS
Si le cocontractant de N.V. LAG TRAILERS ne respecte pas ses engagements, N.V. LAG TRAILERS peut, dans un délai de 10 jours après l’envoi par cette dernière d’une mise en demeure recommandée, soit demander la dissolution du contrat existant, soit partir du principe que le cocontractant a rompu unilatéralement ce contrat. Dans les deux cas, le cocontractant sera tenu de payer à N.V. LAG TRAILERS une indemnité équivalente à 25% (ou plus si prouvable) du prix fixé par le contrat.
10. Droit applicable et litiges
Seul le droit belge s’applique aux contrats conclus entre le cocontractant et N.V. LAG TRAILERS. Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tongres (Belgique) sont compétents pour trancher tout litige entre les parties au contrat.
Version 2012.